1 – CHAMP D’APPLICATION
Vendeur (ci –après désignée l’exploitation SAFRAN DU LAURAGAIS)
Acheteur (ci – après désignée toutes personnes passant commandes)
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Elles s’appliquent à toute consultation ou commande passée sur le site Internet https://www.safranbiodulauragais.com, exploitation Agricole, sis 385 Chemin de la Lone, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue, immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Etablissements sous le numéro SIRET 75153765500019, pour l’achat de pistils de safran, et produits dérivés, ci-après désignés les Produits, proposés par le Vendeur à l’Acheteur, livrables en France Métropolitaine.
Pour toute livraison hors de France Métropolitaine, il convient d’adresser un message préalable à l’adresse e mail ci-dessus pour faire valoir l’acceptation de la demande de livraison.
Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation.
La confirmation de la commande par l’Acheteur emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les versions antérieures ou spécifications émanant de l’Acheteur, en ce compris par échange de courriers électroniques.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales de vente. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
2 – COMMANDES
2.1 Offre des Produits
Les Produits sont présentés conformément aux prescriptions légales et le plus exactement possible.
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le Vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Des différences entre les Produits livrés et ceux représentés sur le Site peuvent exister ( notamment sur les modèles des verrines et rendu des couleurs non contractuels). Ces différences, dès lors qu’elles ne portent pas sur les caractéristiques essentielles des Produits et n’affectent pas leur qualité, ne pourront justifier une annulation de la commande ou un refus de livraison. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
L’exploitation Safran du Lauragais ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des photographies des Produits figurant sur le Site https://www.safrandulauragais.fr, lesquelles ne sont pas contractuelles.
2.2 Acceptation de la commande
La commande est ferme pour l’Acheteur dès la confirmation de sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne en vigueur et au moyen du formulaire qui y figure.
Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Pour l’exploitation Safran du Lauragais, la commande est ferme à compter de la validation du règlement et de la confirmation de la prise en compte de la commande.
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation de la commande, par voie d’e-mail au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par l’Acheteur au sein du bon de commande.
Safran du Lauragais se réserve le droit de ne pas enregistrer de paiement et/ou de ne pas confirmer de commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement ou difficulté rencontrée avec la commande reçue.
2.3 Minimum de commande
Il n’y a aucun minimum de commande.
3. PRIX / PAIEMENT
3.1 Prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en euros, taxes liées à la vente des Produits, dont TVA en vigueur, comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne.
Le paiement de la totalité du prix, en ce compris les coûts de livraison, doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Les produits restent la propriété de Safran du Lauragais jusqu’au règlement complet.
Attention: Dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, le risque de perte et de dommages vous est transféré.
En cas de commande vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes l’importateur des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état peuvent être exigées. Ces droits et taxes ne relèvent pas du ressort de Safran du Lauragais. Ils restent à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et organismes compétents du pays concerné. Il vous appartient de vous renseigner sur ces aspects préalablement à votre commande.
3.2 Frais de livraison
La livraison des produits s’effectue à l’adresse d’expédition indique à la commande pour l’acheteur.
Pour la livraison en France métropolitaine et l’Europe :
Les frais de livraisons en France métropolitaine sont offerts au-delà de 49€ (quarante neuf euros) par commande. En dessous de 49€ d’achat de commande, des frais de livraison sont facturés en supplément et appliqués par commande livrée, frais indiqués avant la validation de la commande.
Pour toute livraison hors Métropole :
Les frais de port sont en sus, facturés en supplément, frais indiqués avant la validation de la commande.
Détails des frais de port :
3.3 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, par l’Acheteur qui dispose de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le Vendeur pour les facturations en France uniquement, (carte bancaire, chèque ou virement bancaire) et listé sur le site du Vendeur.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
Le Vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d‘administration.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, l’entreprise Safran du Lauragais peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le site https://www.safrandulauragais.fr l’Acheteur s’engage à fournir à l’entreprise Safran du Lauragais les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments demandés par l’entreprise Safran du Lauragais dans le délai imparti, cette dernière se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable.
3.4 Facturation
La facture adressée à l’Acheteur reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. L’Acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le site.
L’Acheteur agissant en qualité de professionnel est tenu de prendre contact par email avec l’entreprise Safran du Lauragais – préalablement à la validation définitive de toute commande – pour l’établissement de toute facture à usage professionnel. Le client professionnel communiquera ainsi à l’entreprise Safran du Lauragais l’ensemble des mentions nécessaires à l’établissement d’une telle facture dont son numéro de TVA intracommunautaire.
4 – LIVRAISON
4.1 Disponibilité des produits
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous.
Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 10 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
4.2 Modalités de livraison
La livraison des Produits sera effectuée par colis postal en envoi par colissimo ou chronopost au choix précisé par le client lors de l’acceptation de sa commande.
Pour la livraison en France Métropolitaine, le délai d’acheminement est de 2 à 5 jours ouvrables, à compter du jour suivant celui où l’Acheteur a passé sa commande. Une date indicative de livraison sera clairement indiquée lors de l’acceptation de la commande passée sur le site.
En cas de retard, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’Acheteur.
Aucune livraison ne sera effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur sur le bon de commande, l’Acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande.
Si l’Acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqué. L’impossibilité de livrer à la date convenue les Produits, en cas d’absence de l’Acheteur ou de défaut d’information sur la nécessité de recourir à des moyens spécifiques de livraison, de difficulté pour trouver l’adresse de l’acheteur telle que Numéro introuvable, absence du nom , nom différent de celui de l’acheteur à l’adresse indiquée …pourra donner lieu au paiement de frais de livraison complémentaires et/ou à annulation de la commande par l’entreprise Safran du Lauragais.
Les risques du Produit sont transférés à l’Acheteur lors de la livraison ou à la date de la première présentation des Produits.
Attention : Lors de la livraison il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état de sa marchandise.. En cas de détérioration l’Acheteur devra informer l’entreprise Safran du Lauragais au mail suivant: boutique@safrandulauragais.fr dans un délai de 7 jours maximum.
Dès réception du produit détérioré et après constat de cette détérioration, l’Entreprise Safran du Lauragais remboursera les frais de transport mentionnés sur le contenant reçu et procédera au renvoi gratuit du produit commandé.
Aucune réclamation concernant une détérioration quelconque du produit ne pourra être acceptée par la suite.
Conformément aux dispositions des articles L. 114-1 et L121-20-3 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date de livraison indiquée lors de la commande, sauf en cas de force majeure.
Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 30 jours ouvrés suivant l’expiration de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des Produits concernés, seront prises en compte par l’entreprise Safran du Lauragais.
La société Safran du Lauragais n’a pas vocation à livrer de grandes quantités à partir de son site Internet, aussi elle se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes d’un trop nombre d’articles.
4.3 Réception et Réclamations
L’Acheteur doit procéder, lors de la livraison, à tous examens nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, défauts ou autres vices apparents ou non-conformité des Produits livrés à sa commande.
L’acheteur doit notamment vérifier l’état des emballages, le nombre de colis et les Produits dans leurs quantités, leurs références, leur état et leurs caractéristiques.
En cas de réclamation l’Acheteur devra formuler par écrit ou par mail ses réclamations détaillées à faire parvenir à l’entreprise Safran du Lauragais dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la date de livraison ou de première présentation ou date prévisionnelle de livraison ( en cas de non réception de sa commande).
Réclamation à faire parvenir aux adresses suivantes au choix de l’Acheteur :
Safran du Lauragais
385 chemin de la Lone
84320 Entraigues-sur-la-Sorgue
Email : boutique@safrandulauragais.fr
Suite à réception du mail ou du courrier de réclamation l’Entreprise Safran du Lauragais prendra contact avec l’Acheteur sous 7 jours ouvrés et conviendra avec lui de la suite apportée à sa réclamation et décidera notamment de la nécessité de faire effectuer par l’Acheteur le retour du Produit.
Il devra dans un délai de 7 jours ouvrés renvoyer la commande non conforme à l’Entreprise Safran du Lauragais suite à sa demande explicite.
Tout Produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à l’adresse de Safran du Lauragais, dans son ensemble et dans son emballage d’origine, selon le même mode de livraison que celui utilisé lors de l’envoi initial. Les frais de retour sont à la charge du Vendeur.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’Acheteur.
L’Acheteur devra par ailleurs être en mesure de fournir toute justification quant à la réalité des réclamations invoquées et laisser à l’Entreprise Safran du Lauragais, à ses transporteurs ou à toute personne mandatée par ceux-ci, toute facilité pour procéder à leur constatation, l’Acheteur devant s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Les réclamations acceptées donneront lieu à l’échange du Produit défectueux ou non conforme, ou à son remboursement en cas d’indisponibilité du Produit en stock.
Aucun retour spontané, sans accord de l’entreprise Safran du Lauragais ne sera accepté.
5 – GARANTIE DES PRODUITS / RESPONSABILITE
5.1 – Garantie des produits
Conformément aux textes légaux en vigueur, le Vendeur garantit l’Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code Civil) et contre les éventuels défauts de conformité dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur au moment de leur commande. La responsabilité de Safran du Lauragais ne saurait être recherchée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vous renseigner au préalable sur ces aspects et de vérifier auprès des autorités compétentes les possibilités d’importation et/ou d’utilisation du produit commandé.
5.2 – Mise en œuvre de la garantie
Pour mettre en œuvre la garantie, l’Acheteur contactera l’entreprise Safran du Lauragais au mail suivant : boutique@safrandulauragais.fr. La présentation de l’original de la facture sera exigée pour bénéficier de la garantie.
5.3 – Responsabilité de Safran du Lauragais
La responsabilité de Safran du Lauragais au titre des Produits livrés, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. Safran du Lauragais ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par l’acheteur ou un tiers.
6 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la consommation, l’Acheteur, consommateur particulier, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de livraison du Produit lui permettant d’annuler tout ou partie de sa commande et de retourner le Produit à ses frais.
L’Acheteur dispose du même délai de 14 jours à compter de la réception pour prévenir le Vendeur par e-mail ou courrier postal à Safran du Lauragais, 385 Chemin de la Lone, 84320 Entraigues-sur-la-Sorgue de son souhait de retourner le Produit.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
En cas de demande de remboursement, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser l’Acheteur dans un délai de 15 jours.
L’Acheteur sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) en cas de paiement par carte bancaire, ou par virement bancaire dans les autres cas.
Le Produit devra être retourné au Vendeur, entier et en parfait état, non démonté, et dans son emballage d’origine, et muni de tous ses accessoires à l’adresse du siège de l’entreprise Safran du Lauragais.
Pour les articles livrés par Transport Privé Express: Les produits devront être retournés par l’Acheteur dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant l’expiration du délai de 14 jours francs, par le transporteur de son choix, dans un parfait état et dans leur emballage d’origine à l’Entreprise Safran du Lauragais après avoir prévenu par email et avoir reçu les instructions du retour.
Les frais d’expédition des articles retournés vers l’Entreprise Safran du Lauragais resteront à la charge de l’Acheteur, sauf si les articles livrés ne sont pas conformes à la commande ou font l’objet de vices apparents.
7 – UTILISATION DU SITE INTERNET
7.1 Propriété intellectuelle
Les éléments édités sur le site de l’Entreprise Safran du Lauragais incluant notamment des logos, des marques enregistrées, des textes, des photographies, des images, des dessins, modèles ou tableaux constituent des œuvres protégés par des droits de propriété intellectuelle ou des droits de la personne.
La reproduction ou la représentation, totale ou partielle, de ce site est donc interdite sans l’accord exprès et préalable des titulaires de ces droits et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et/ou une faute délictuelle de nature à engager la responsabilité civile des contrevenants aux droits susmentionnés.
7.2 Responsabilité des utilisateurs
La navigation sur le site https://www.safrandulauragais.fr relève de la seule responsabilité des utilisateurs. L’Entreprise Safran du Lauragais ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son site ou au titre des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au site.
Elle ne pourra dès lors être tenue à la réparation des dommages directs ou indirects qui pourraient être liés à l’utilisation, à l’accès à son site ou au téléchargement d’éléments conservés sur le site (images, textes, fichiers vidéo…).
7.3 Loi informatique et liberté
Pour enregistrer et traiter les commandes des Acheteurs et/ou répondre à des demandes d’informations, l’Entreprise Safran du Lauragais collecte des données personnelles concernant ces personnes. Celles-ci disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ces données, conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.
8 – FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment, et sans que cette liste soit limitative, tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français: le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, la grève partielle ou totale, ou lock-out, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
La Partie ayant été frappée par de tels événements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet événement.
Les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, l’Entreprise Safran du Lauragais pourra ne pas honorer la commande, à charge pour l’Entreprise Safran du Lauragais de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
9 – DIVERS
9.1 Preuve
De convention expresse entre l’Entreprise Safran du Lauragais et l’Acheteur, les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande.
L’Acheteur peut accéder conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu avec l’Entreprise Safran du Lauragais. Il s’adresse pour ce faire au service client par courrier électronique auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées.
9.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
9.3 Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes conditions générales de vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
9.4 Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputés inexistants.
9.5 Modification des conditions générales de vente
l’Entreprise Safran du Lauragais se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
La version en ligne sur le Site au moment de la commande par l’Acheteur prévaudra sur toute autre version des présentes conditions générales de vente antérieure.
9.6 Intégralité du contrat
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties.
-9-6 Données Personnelles
La société Safran du Lauragais se réserve le droit de collecter les informations personnelles et données nominatives vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande et à la qualité des services et informations que nous effectuons pour vous. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à cette relation comme celles chargées de l’exécution des services, gestion de votre commande, traitement des réglements.Ces informations et données sont également conservées à titre de sécurité afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et données personnelles vous concernant, directement sur le site internet.
10 – DROIT APPLICABLE / JURIDICTION
Les relations entre les Acheteurs et l’Entreprise Safran du Lauragais , au titre des commandes passées sur le Site seront régies par le droit français.
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
En cas de litige qui ne pourrait être résolu de façon amiable, toute action judiciaire sera, sous réserve des dispositions de l’article 48 du NCPC, de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Entreprise Safran du Lauragais, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les procédures d’urgence, les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Je déclare avoir pris connaissance et accepter sans restriction ces conditions générales de vente.
Le travail à la Safranièrie
La Fleur de Safran
Pascale Sclafer Agricultrice BIO
Safran du Lauragais BIO
Safranièrie de Pompertuzat
